RÈGLEMENT R.V.Q. 575
Règlement sur le centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé à l’intersection des rues de Strasbourg et Lavallée dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery
Avis de motion donné le 19 janvier 2004
Adopté le 2 février 2004
En vigueur le 5 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre l’occupation aux fins d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, de l’ensemble du bâtiment construit sur le terrain formé du lot 1 532 312 du cadastre du Québec.
La délivrance du permis de construction est conditionnelle au respect de certaines exigences. Ainsi, le coefficient d’occupation au sol maximal autorisé est de 0,22 et l’aire maximale autorisée pour une enseigne est de 0,3 mètre carré.
La délivrance du certificat d’occupation est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant l’aire de jeux extérieur.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 3501 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’occupation de l’ensemble du bâtiment et du terrain formé du lot 1 532 312 du cadastre du Québec, illustré en ombragé à l’annexe I au plan numéro RVQ575A01, aux fins d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, le tout conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, (L.R.Q. chapitre C-8.2.).
2.Toute disposition du Règlement de zonage numéro 3501 et ses amendements applicable sur le terrain illustré en ombragé à l’annexe I et compatible avec le présent règlement, doit être respectée.
3.La délivrance du permis de construction autorisé au présent règlement est conditionnelle au respect des conditions suivantes :1°le coefficient d’occupation au sol maximal autorisé est de 0,22, tel que défini au Règlement de zonage 3501 et ses amendements;
2°l’aire maximale autorisée pour une enseigne est de 0,3 mètre carré et seul un éclairage par réflexion est autorisé.
4.La délivrance du certificat d’occupation autorisé au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant l’aire de jeux extérieure. Cet écran protecteur doit être formé d’une haie dense d’une hauteur minimale de 1,2 mètre qui doit être maintenue en place et entretenue.
5.Le présent règlement remplace le Règlement 3474 permettant l’octroi d’un permis d’occuper pour l’utilisation, aux fins de service de garde en garderie, d’une construction sise au 691, rue de Strasbourg à Sainte-Foy, à l’endroit du lot 28-60 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Foy et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant l’occupation, aux fins d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, de l’ensemble du bâtiment construit sur le terrain formé du lot 1 532 312 du cadastre du Québec.
La délivrance du permis de construction est conditionnelle au respect de certaines exigences. Ainsi, le coefficient d’occupation au sol maximal autorisé est de 0,22 et l’aire maximale autorisée pour une enseigne est de 0,3 mètre carré.
La délivrance du certificat d’occupation est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant l’aire de jeux extérieur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
